Conditions générales de vente

L’offre de contrat doit contenir les informations suivantes :

1- Les 3 chênes- A labranle-32800 NOULENS. Identifiant SIRET: 419 531 348 00045. Activité: 1011Z

“dispensé d’immatriculation en application du V de l’article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement du commerce et de l’artisanat”.

2- frais de livraison

3- modalités de paiement, de livraison, d’exécution

4- droit de rétractation (VAD)

5- durée de validité de l’offre et du prix.

 

Le consommateur doit recevoir au plus tard au moment de la livraison :

1- confirmation des information relatives au vendeur

2- date limite de livraison

3- informations sur les conditions et les modalités d’exercice du droit de rétractation

4- une adresse de réclamation

5- informations relatives au SAV + garanties commerciales

6- conditions de résiliations.

 

 

DROIT DE RETRACTATION :

Un délai de 14 jours à partir du lendemain du jour de réception du produit est applicable (sauf produits ouverts) sans justification au moyen d’un courrier recommandé.

Dans ce cas, le client est tenu de renvoyer la commande complète dans les 14 jours, frais de retour à sa charge.

En cas de rétractation le vendeur doit rembourser le consommateur en totalité et sous 30 jours.

Le cybervendeur doit obligatoirement, avant la signature du contrat ou la validation de la commande, indiquer la date limite à laquelle il s’engage à exécuter le contrat.

Si le cybervendeur est dans l’impossibilité de réaliser le contrat quelle qu’en soit la raison, il doit obligatoirement en informer le consommateur et le rembourser dans un délai maximal de 30 jours à compter du paiement.

Obligatoire pour tout paiement par carte bancaire, contracté auprès de sa banque. C’est la banque qui est responsable des transactions par cartes bancaires en ligne.

Les banques doivent authentifier les porteurs de cartes de crédit. Protocole sécurisé pour éviter les cas de répudiation : si le titulaire d’une carte bancaire conteste un achat réalisé sur Internet, le commerçant doit le rembourser (sans aucun recours dans la plupart des cas).

 

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